Conditions générales d'utilisation.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site et de la plateforme yaweet.com. Elles sont établies en application de la Loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques au Sénégal (notamment ses articles 21 à 26 et 37) et de la Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel.

1. Acceptation des CGU

L'utilisation du site et de la plateforme yaweet.com emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute utilisation. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit cesser immédiatement d'utiliser le Service.

2. Définitions

• YAWEET : la société éditrice du site yaweet.com, dont le siège social est situé Grand Dakar, Dakar, Sénégal.
• Utilisateur : toute personne physique majeure et capable, ou personne morale dûment représentée, accédant au site, s'inscrivant à la liste d'attente ou utilisant le Service.
• Service : la prestation de pré-vérification foncière proposée par YAWEET au Sénégal, dont le périmètre est défini à l'article 4 ci-après.
• Rapport : le document horodaté cryptographiquement remis à l'Utilisateur à l'issue de la prestation.
• Plateforme : l'ensemble des fonctionnalités logicielles accessibles via yaweet.com.

3. Objet

Les CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site et de la Plateforme YAWEET, le périmètre du Service, les droits et obligations des parties, les modalités de tarification et de paiement, ainsi que les limitations de responsabilité applicables.

4. Périmètre du Service

YAWEET propose un service de pré-vérification foncière au Sénégal portant sur :

• la vérification du statut juridique apparent du terrain (titre foncier, bail emphytéotique, délibération communale, permis d'occuper) au regard de la Loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière ;
• la vérification de l'identité du vendeur et de sa capacité apparente à disposer du bien ;
• l'identification de signaux d'alerte fondée sur les sources publiques accessibles à la date du contrôle ;
• la production d'un Rapport horodaté cryptographiquement, accompagné d'un score de confiance et de points de vigilance.

Le Service est strictement limité au territoire de la République du Sénégal. Il porte uniquement sur les éléments accessibles au moyen des sources publiques officielles à la date du contrôle. Il ne saurait engager YAWEET sur des informations non publiées, falsifiées par des tiers, postérieures à la remise du Rapport, ou conservées exclusivement dans des registres internes auxquels YAWEET n'a pas accès.

5. Limites du Service : exclusions expresses

YAWEET n'est pas et ne prétend pas être :

• un cabinet d'avocats au sens de la loi n° 2017-29 du 5 juillet 2017 portant statut des avocats au Sénégal ;
• un office notarial au sens du décret n° 79-1029 portant statut des notaires ;
• un cabinet de géomètre-expert ;
• une administration sénégalaise ou un service public.

Le Rapport remis par YAWEET ne constitue ni un avis juridique, ni un acte authentique, ni un titre de propriété, ni une garantie de la régularité finale d'une transaction. L'Utilisateur reste seul responsable du recours, à ses frais, aux professions réglementées (notaire, avocat, géomètre) pour la sécurisation juridique définitive de son acquisition.

6. Conditions d'accès et inscription

L'accès au site est libre et gratuit. L'inscription à la liste d'attente puis, ultérieurement, l'utilisation du Service supposent l'ouverture d'un compte. L'Utilisateur garantit que les informations qu'il communique sont exactes, complètes et tenues à jour.

L'Utilisateur s'engage à conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et à informer YAWEET sans délai de toute utilisation non autorisée. Toute action effectuée depuis le compte de l'Utilisateur est réputée effectuée par lui.

7. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• transmettre uniquement des documents dont il est légitimement détenteur ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers ni se faire passer pour un tiers ;
• respecter la législation sénégalaise et internationale applicable ;
• ne pas tenter de contourner, désactiver ou intercepter les mesures techniques de sécurité du site ;
• ne pas porter atteinte à l'image, aux droits ou aux intérêts de YAWEET ou de tiers ;
• ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public.

Toute information fausse, incomplète ou frauduleuse, ainsi que tout manquement aux obligations ci-dessus, engage la responsabilité exclusive de l'Utilisateur. YAWEET se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service, sans préavis ni remboursement, en cas de manquement.

8. Obligation de moyens, non de résultat

YAWEET est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. YAWEET met en œuvre la diligence et la compétence raisonnablement attendues d'un professionnel exerçant la même activité. Toutefois, YAWEET ne saurait garantir :

• que le terrain ne fera l'objet d'aucune contestation ultérieure ;
• que les sources publiques consultées sont exhaustives, à jour ou exemptes d'erreur imputable à l'administration ;
• que la transaction envisagée par l'Utilisateur sera juridiquement valide, opportune ou rentable ;
• que la situation administrative ou juridique du terrain ne sera pas modifiée postérieurement à la remise du Rapport ;
• la régularisation finale d'une délibération en bail ou en titre foncier, qui relève exclusivement des autorités compétentes.

La décision finale d'acquérir, de négocier, de différer ou d'abandonner appartient exclusivement à l'Utilisateur. YAWEET n'intervient à aucun titre dans le paiement, la signature ou la transmission de fonds entre l'Utilisateur et un tiers. L'Utilisateur conserve la pleine maîtrise de la transaction.

9. Tarification et paiement

Les tarifs du Service seront communiqués à l'Utilisateur préalablement à la conclusion du contrat, conformément à l'article 10 alinéa 2 de la Loi 2008-08, de manière claire et non ambiguë (taxes incluses ou non, frais éventuels). Le détail de la commande, son prix total et les conditions de correction des erreurs seront accessibles avant confirmation, conformément à l'article 25 de la Loi 2008-08.

Pour la phase actuelle (liste d'attente), aucun paiement n'est demandé.

10. Conclusion du contrat électronique

Conformément aux articles 24 et 25 de la Loi 2008-08, le contrat est valablement formé lorsque l'Utilisateur, après avoir vérifié le détail de sa commande et son prix total et corrigé d'éventuelles erreurs, exprime son acceptation par confirmation explicite. YAWEET en accuse réception sans délai injustifié par voie électronique.

Conformément à l'article 33 de la Loi 2008-08, lorsque le contrat porte sur une somme égale ou supérieure à 20 000 FCFA, YAWEET en assure la conservation pendant dix (10) ans et en garantit l'accès à l'Utilisateur à sa demande.

11. Droit de rétractation

Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur, lorsque le Service est exécuté immédiatement à la demande expresse de l'Utilisateur et avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation pourra être limité dans les conditions prévues par les dispositions impératives applicables. Les modalités précises seront communiquées à l'Utilisateur préalablement à la conclusion du contrat.

12. Limitation de responsabilité

Conformément à l'article 11 de la Loi 2008-08, YAWEET ne saurait être tenue responsable :

• des dommages résultant d'informations inexactes, falsifiées ou non publiées par les administrations sénégalaises ;
• des décisions prises par l'Utilisateur sur la base du Rapport ou de toute information fournie par YAWEET ;
• des pertes financières subies par l'Utilisateur dans le cadre d'une transaction foncière ;
• des dommages indirects, immatériels, pertes d'exploitation, pertes de chance, préjudices moraux ou commerciaux, atteintes à l'image ou à la réputation ;
• des manquements de tiers (vendeurs, intermédiaires, notaires, autorités administratives, prestataires techniques) ;
• des cas de force majeure, en ce compris notamment indisponibilité des registres publics, perturbations administratives, coupures de réseau, événements climatiques, politiques ou sociaux.

Plafond d'indemnisation. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou intentionnelle exclusivement imputable à YAWEET, la responsabilité totale de YAWEET au titre des présentes CGU, tous chefs de préjudice confondus, est plafonnée au montant effectivement payé par l'Utilisateur pour la prestation litigieuse au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage.

Action en responsabilité. Toute action en responsabilité doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai d'un (1) an à compter de la connaissance par l'Utilisateur du fait générateur du dommage, sous réserve des dispositions impératives plus favorables au consommateur prévues par la loi.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant des CGU si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence sénégalaise et par l'article 129 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, en ce compris notamment : catastrophes naturelles, conflits armés, troubles civils, grèves générales, décisions des autorités publiques, défaillances généralisées des réseaux de télécommunications ou d'électricité, attaques informatiques massives.

14. Garantie de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit YAWEET contre toute action, plainte ou réclamation émanant de tiers et fondée sur la fourniture, par l'Utilisateur, d'informations ou de documents inexacts, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers. À ce titre, l'Utilisateur prendra à sa charge l'ensemble des frais raisonnablement engagés par YAWEET pour sa défense, en ce compris les frais de procédure et honoraires d'avocat.

15. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site et la Plateforme (textes, graphismes, logos, marques, photographies, base de connaissances, méthodologie de vérification, algorithmes de scoring, code source, interface, modèles de Rapports) demeure la propriété exclusive de YAWEET, et est protégé par le droit d'auteur sénégalais (Loi n° 2008-09) et les conventions internationales.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et limité à ses besoins propres du Rapport qui lui est remis. Toute reproduction publique, toute diffusion à des tiers non autorisés, toute exploitation commerciale est strictement interdite et engage la responsabilité de l'Utilisateur.

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est encadré par la Loi 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel au Sénégal et, pour les Utilisateurs résidant dans l'Union européenne, par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les modalités de traitement seront communiquées à l'Utilisateur préalablement à toute collecte effective.

17. Confidentialité

YAWEET s'engage à conserver la confidentialité des informations transmises par l'Utilisateur dans le cadre du Service, sauf obligation légale ou réquisition judiciaire imposant leur communication. Réciproquement, l'Utilisateur s'engage à conserver la confidentialité de la méthodologie, des modèles de Rapports et de toute information non publique de YAWEET dont il aurait eu connaissance.

18. Preuve électronique

Conformément à l'article 37 de la Loi 2008-08, les écrits et signatures électroniques échangés via la Plateforme YAWEET ont la même force probante que des écrits sur support papier. Les journaux de connexion, accusés de réception, signatures cryptographiques et horodatages constituent des éléments de preuve recevables et opposables entre les parties.

19. Suspension et résiliation

YAWEET se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit l'accès au Service, sans préavis ni indemnité, en cas :

• de non-respect des présentes CGU ;
• de fourniture d'informations frauduleuses ou de tentative de fraude ;
• de tentative de contournement des mesures de sécurité ;
• d'utilisation du Service à des fins illicites, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• de défaut de paiement ;
• d'inactivité prolongée du compte au-delà de vingt-quatre (24) mois.

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en écrivant à contact@yaweet.com. Les obligations qui par leur nature sont destinées à survivre à la résiliation (propriété intellectuelle, confidentialité, limitation de responsabilité, droit applicable) demeurent en vigueur.

20. Modifications des CGU

YAWEET se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet à compter de leur publication sur le site. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles par e-mail au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service postérieurement à l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser le Service.

21. Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle, illicite ou inopposable par une décision judiciaire définitive, les autres stipulations conserveront leur pleine force et leur plein effet, et la stipulation invalidée sera remplacée par une stipulation valide reflétant au plus près l'intention initiale des parties.

22. Renonciation

Le fait pour YAWEET de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'Utilisateur à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

23. Résolution amiable et médiation

En cas de différend lié à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de soixante (60) jours à compter de la première notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

24. Droit applicable et juridiction compétente

Conformément à l'article 12 de la Loi 2008-08, les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Dakar (Sénégal).

Cette clause attributive de juridiction ne porte pas atteinte à la protection que les dispositions impératives de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur lui assurent, conformément à l'article 12 alinéa 2.1 de la Loi 2008-08.

25. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Email : contact@yaweet.com
• Courrier : YAWEET, Grand Dakar, Dakar, Sénégal