Politique de confidentialité.

La présente politique décrit comment YAWEET collecte, utilise, conserve et protège vos données personnelles, en application de la Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel au Sénégal et du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour les utilisateurs résidant dans un État membre de l'Union européenne.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement, au sens de l'article 4 de la Loi 2008-12 et de l'article 4 RGPD, est :

• YAWEET — [À COMPLÉTER — forme juridique]
• Siège social : [À COMPLÉTER — adresse complète, Dakar, Sénégal]
• RCCM : [À COMPLÉTER]
• Contact : dpo@yaweet.com

[À COMPLÉTER une fois la déclaration effectuée] En application de l'article 18 de la Loi 2008-12, YAWEET a déclaré ce traitement auprès de la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP) du Sénégal sous le récépissé n° XXXX du JJ/MM/AAAA.

2. Délégué à la protection des données (DPO)

[À COMPLÉTER si désigné — Conformément à l'article 37 RGPD, YAWEET a désigné un délégué à la protection des données joignable à : dpo@yaweet.com]

[Si non désigné — La désignation d'un délégué à la protection des données n'est pas obligatoire au regard de la nature et du volume des traitements actuellement réalisés. Toutefois, un point de contact unique est à votre disposition à l'adresse dpo@yaweet.com.]

3. Données collectées

Lors de votre inscription à la liste d'attente, YAWEET collecte les données suivantes :

• Données obligatoires : prénom, nom, adresse e-mail, pays de résidence, type de projet foncier (diaspora, particulier local, professionnel).
• Données facultatives : numéro de téléphone (uniquement si vous le fournissez).
• Données techniques : adresse IP, type de navigateur, date et heure de connexion (à des fins de sécurité, de prévention de la fraude et de mesure d'audience interne).

Lors de l'utilisation effective du Service (après ouverture de la plateforme), des données complémentaires liées à votre dossier de pré-vérification foncière pourront être collectées avec votre consentement explicite : copies de documents fonciers, identité du vendeur, localisation de la parcelle, etc. Ces données feront l'objet d'une information complémentaire au moment de leur collecte, conformément à l'article 13 RGPD.

4. Finalités et bases légales du traitement

5. Destinataires des données

Vos données ne sont jamais cédées, vendues ou louées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être communiquées exclusivement à :

• les collaborateurs habilités de YAWEET, dans la limite de leurs fonctions et soumis à une obligation de confidentialité ;
• les sous-traitants techniques de YAWEET (hébergement, envoi d'e-mails transactionnels, mesure d'audience), tenus contractuellement à la confidentialité conformément à l'article 28 RGPD et aux articles 70 et suivants de la Loi 2008-12 ;
• les autorités judiciaires, administratives ou de contrôle, sur réquisition légale.

6. Transferts hors Sénégal et hors Union européenne

Le Sénégal a ratifié la Convention 108+ du Conseil de l'Europe sur la protection des données. Toutefois, à ce jour, le Sénégal ne bénéficie pas d'une décision d'adéquation de la Commission européenne au sens de l'article 45 RGPD.

En conséquence, les transferts de données depuis l'Union européenne vers le Sénégal sont encadrés par :

• les Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission européenne (article 46.2 RGPD) ;
• ou votre consentement explicite et éclairé au transfert (article 49.1.a RGPD) ;
• ou l'exécution d'un contrat conclu à votre demande (article 49.1.b RGPD).

Pour les transferts vers des sous-traitants situés hors UE et hors Sénégal, des garanties contractuelles équivalentes sont systématiquement mises en place. La liste des sous-traitants et de leur localisation est disponible sur simple demande à dpo@yaweet.com.

7. Vos droits

Conformément aux articles 53 à 67 de la Loi 2008-12 et aux articles 15 à 22 RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en obtenir la copie.
• Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
• Droit d'effacement (« droit à l'oubli ») : obtenir la suppression de vos données dans les cas prévus par la loi.
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement pour des motifs tenant à votre situation particulière.
• Droit à la limitation : geler temporairement le traitement.
• Droit à la portabilité (RGPD uniquement) : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
• Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que ce retrait ne remette en cause la licéité du traitement antérieur.
• Droit de définir des directives post mortem sur le sort de vos données après votre décès.

Pour exercer ces droits, écrivez à dpo@yaweet.com en joignant un justificatif d'identité (recto-verso d'une pièce d'identité officielle, masqué le cas échéant pour les données non nécessaires). YAWEET répond dans un délai maximal d'un (1) mois à compter de la réception de la demande, prolongeable de deux (2) mois en cas de complexité, conformément à l'article 12.3 RGPD.

8. Droit de réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas la réglementation, vous pouvez introduire une réclamation auprès de :

Au Sénégal — Commission de Protection des Données Personnelles (CDP)

• Adresse : 34 Sicap Mermoz VDN Lot B, Dakar
• Téléphone : +221 33 852 64 84
• Email : contact.cdp@cdp.sn
• Site : www.cdp.sn

Dans l'Union européenne

Conformément à l'article 77 RGPD, vous pouvez saisir l'autorité de contrôle de votre pays de résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation présumée :

• France : CNIL — cnil.fr
• Italie : Garante per la protezione dei dati personali — garanteprivacy.it
• Belgique : Autorité de Protection des Données — autoriteprotectiondonnees.be
• Espagne : AEPD — aepd.es
• Allemagne : BfDI — bfdi.bund.de

9. Sécurité des données

Conformément à l'article 71 de la Loi 2008-12 et à l'article 32 RGPD, YAWEET met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constante des systèmes et services de traitement, notamment :

• chiffrement des communications via TLS 1.2 ou supérieur ;
• chiffrement au repos des bases de données contenant des données personnelles ;
• contrôle d'accès strict (authentification forte, principe du moindre privilège) ;
• journalisation des accès et opérations sensibles ;
• sauvegardes régulières et procédure de restauration testée ;
• sensibilisation et formation continues des collaborateurs ;
• contrats de sous-traitance encadrés conformes à l'article 28 RGPD.

En cas de violation de données présentant un risque pour les droits et libertés des personnes, YAWEET notifie l'incident à la CDP et/ou à l'autorité européenne compétente dans un délai de soixante-douze (72) heures (article 33 RGPD), et informe les personnes concernées si le risque est élevé (article 34 RGPD).

10. Cookies et traceurs

Le site yaweet.com dépose uniquement les cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (préférences de navigation, équilibrage de charge). Aucun cookie publicitaire, de profilage ou de mesure d'audience tiers n'est déposé sans votre consentement explicite, conformément à l'article 82 de la loi française n° 78-17 modifiée et à la directive 2002/58/CE (e-Privacy).

[À COMPLÉTER — La gestion fine des cookies sera disponible via un module de consentement avant la mise en ligne effective de la collecte de données analytiques.]

11. Mineurs

Les services de YAWEET ne sont pas destinés aux personnes de moins de dix-huit (18) ans. Aucune donnée personnelle n'est sciemment collectée auprès de mineurs. Si vous avez connaissance qu'un mineur nous a transmis ses données, merci de nous en informer à dpo@yaweet.com afin que nous procédions à leur suppression.

12. Modifications de la politique

Cette politique de confidentialité peut être mise à jour pour refléter les évolutions légales, techniques ou organisationnelles. Toute modification substantielle vous sera notifiée par e-mail au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur, et la date de dernière mise à jour est indiquée en haut de la présente page.

13. Contact

Pour toute question relative à vos données personnelles ou à la présente politique :

• Email : dpo@yaweet.com
• Courrier : YAWEET — Délégué à la Protection des Données — [À COMPLÉTER — adresse siège social]

Voir aussi : Mentions légales · Conditions Générales d'Utilisation